Fiscalité Or et Métaux Précieux -

Lors de l’achat d’or monétaire, lingots, pièces, aucune taxe n’est due mais…..

Voici quelques précautions à prendre lors de l’acquisition d’or, des règles fondamentales à appliquer si on ne veut pas être victime de surprises… Lors de la vente tout d’abord, et ceci est indispensable, le vendeur doit apporter la preuve qu’il s’agit bien de produits qu’il a acquis de manière licite, sans aucun doute possible.

Même une facture d’achat or peut ne pas suffire car le professionnel sait que, par exemple, rien ne ressemble plus à une pièce d’or qu’une autre pièce de la même catégorie car l’Administration fiscale pourra argumenter qu’il ne s’agit pas exactement de la même pièce. Pour éviter ces désagréments, et en particulier avec des lingots d’or, il suffit de noter les numéros de série du lingot d’or et reprendre ses spécificités dans la facture qui est émise.

Pour les pièces d’or, cela se complique si elles ne sont pas placées dans un sachet scellé portant indications d’un numéro de référence et du nombre et que ces informations ne sont pas reprises dans la facture de vente qui, bien évidemment doit être établie au nom de l’acheteur.

Si toutes ces conditions lors de l’achat de pièces ou de lingots d’or sont réunies, le possesseur de ces valeurs pourra bénéficier d’une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de possession du bien et sera exempt de toutes taxes.
Les investisseurs ayant leur domicile fiscal en France peuvent depuis le 1er janvier 2006 opter aussi pour le régime des plus-values réelles s’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition. Ce régime fiscal dit de droit commun a été institué pour être l’équivalent des taxations des plus-values de la vente des titres.

Aujourd’hui, depuis le 1er janvier 2014, pour les personnes désirant vendre de l’or dit «d’investissement», il y a deux possibilités :

Ils peuvent choisir, en fonction de la plus-value réalisée et la durée de détention, le régime de taxation le plus intéressant, soit la taxe forfaitaire de 10,5% (10% plus 0,5% de CRDS) sur le montant de la vente ou 34,5% sur la plus-value avec une décote de 5% par an à partir de la 3ème année de détention. Après 22 ans, ils obtiennent une exonération totale.

En ce qui concerne les non-résidents en France, les cessions ou les exportations d’or monétaire mentionné au 2° du I de l’article 150 VI du Code Général des Impôts, précise que lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal, il est exonéré de la taxe. L’exportateur doit pouvoir justifier d’une acquisition ou d’une importation en France.

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